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Actualités

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06/09/2018

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PLF2018

Loi de Finances 2018

25/10/2017

Le projet de loi de finances pour 2018 change les règles pour l’épargne logement, l’assurance-vie et les plus-values sur valeurs mobilières.


Plus values

Exit l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les plus-values sur valeurs mobilières. L'alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail avait fait exploser la facture pour les contribuables imposés dans les plus hautes tranches (45 %) auxquelles il fallait ajouter 15,5 % de prélèvements sociaux. Cet impôt est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % contributions sociales comprises.

Dividendes

Concernant les dividendes, l'option pour la « flat tax » impliquera le renoncement à l'abattement de 40 %, mais les contribuables pourront continuer à opter pour l'impôt sur le revenu assorti de l'abattement.

Assurance-vie

Les gains réalisés sur les contrats détenus depuis plus de huit ans seront  davantage taxés car ils passeront d'un taux d'imposition global de 23 % (7,5 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) à la « flat tax » de 30 %. Mais seuls les plus fortunés seront concernés car la taxe de 30 % ne concernera que les assurés détenant plus de 150.000 euros d'actifs en assurance-vie (300.000 euros pour un couple). En outre, les versements effectués avant le 27 septembre 2017 ne seront pas non plus concernés par la réforme.

L'abattement annuel de 4.600 euros (9.200 pour un couple) n'est pas remis en cause.

Plan épargne logement

Jusqu'à présent exonéré d'impôts,mais pas de prélèvements sociaux, jusqu'à leur 12e anniversaire, les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront soumis au PFU de 30 %. Ce qui fera tomber leur rémunération nette à 0,70 %. En outre, la prime d'Etat est supprimée. De quoi détourner durablement les particuliers de ce placement.

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Lire le PLF2018

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ISF

Suppression de l'ISF

25/10/2017

L'ISF remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)


C'est une mesure phare du projet de loi de finances pour 2018. Et l'une des plus controversées aussi. Les députés ont voté, vendredi 20 octobre, la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par un impôt sur la seule fortune immobilière (IFI). "Un totem idéologique vieux de trente-cinq ans est tombé", s'est félicité Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie et des Finances.

Seuil de l'IFI

Le seuil d'imposition de l'IFI devrait être le même que l'ISF. Actuellement, sont soumises à l'ISF les personnes ayant un patrimoine net taxable supérieur à 1,3 million d'euros. Reste à savoir si l'imposition sera toujours forcément commune au sein des couples. Emmanuel Macron souhaite en effet permettre aux couples de choisir entre imposition commune ou séparée pour l'impôt sur le revenu, dès 2018. L'imposition commune entraînant dans certains cas un impôt supérieur que dans le cas de déclarations séparées. On ne sait pas, pour l'heure, si cette mesure est au programme de l'IFI.
De la même façon, le mécanisme de plafonnement devrait lui aussi être conservé. Pour rappel, ce dispositif réduit le montant de l'ISF pour éviter que l'ensemble des impôts (impôt sur le revenu, ISF et prélèvements sociaux) n'amène un contribuable à payer un montant supérieur à 75% de ses revenus.

Barème de l'IFI

Le barème progressif de l'ISF devrait également être maintenu en l'état. L'impôt se calcule actuellement tranche par tranche, à partir du premier euro taxable. Le barème se décompose en 6 tranches d'imposition, dont les taux vont de 0,50% (pour la part du patrimoine entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros) à 1,50% (pour la part du patrimoine supérieure à 10 millions d'euros).

Réduction de l'IFI

Pour l'heure, on ne sait pas si tous les dispositifs de défiscalisation liés à l'ISF seront reconduits. L'abattement de 30% pour résidence principale sera lui maintenu. Idem pour l'ISF-dons, a priori, qui permet à un assujetti à l'ISF de réduire son impôt en faisant des dons à des organismes d'intérêt général. La réduction d'impôt accordée s'élève pour l'instant à 75% des sommes données, dans la limite de 50 000 euros. En revanche, l'ISF-PME, le mécanisme par lequel un contribuable peut obtenir une réduction d'impôt à hauteur de 50% des sommes investies au capital de PME devrait être supprimé.



Cyber Risques

Cyber Risques

25/10/2017

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